Version du 24/02/2022

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante :  https://pre-box.fr/  (ci-après dénommé le « Site ») de la société PRE BOX (ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).

 

 

ARTICLE 1. : ACCEPTATION

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

 

ARTICLE 2. : DEFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

 

• « Casier» : désigne le rangement mis à disposition du Client par le Responsable du Site afin de lui permettre de récupérer les Produits faisant l’objet de la Commande ;
• « Commande» : désigne l’achat de Produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – « Droit de rétractation » des présentes ;  
• « Client » : désigne le consommateur qui effectue une Commande sur le Site ;
• « Responsable du site» : désigne la Société PRE BOX ;
• « Panier» :  désigne l’espace virtuel d’achat de Produit(s) mis à la disposition du Client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa Commande ;
• « Produit(s)» : désigne les produits alimentaires commercialisés par la société PRE BOX ;
• « Site» : désigne le site Internet de la Société PRE BOX accessible à l’adresse url : https://pre-box.fr/.

ARTICLE 3. : OBJET

La société PRE BOX, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation de produits alimentaires locaux (fruits/légumes, viandes/poissons/œufs, laitages et épicerie) distribués en circuit court. Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes portant sur les Produits.

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur.

 

ARTICLE 4. : PRODUITS

a. Caractéristiques des Produits

Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et invite le Client à les lire attentivement.

En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute Commande.

Le Responsable du Site fait apparaître notamment sur la fiche de présentation du Produit :

• Sa provenance ;
• Ses ingrédients ;
• Son grammage ;
• Son calibrage ;
• La date limite de consommation.

b. Disponibilité des Produits

Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande.

 

ARTICLE 5. : COMMANDE

Les Commandes s’effectuent uniquement sur le Site.

 

a. Etapes de la conclusion des commandes

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site via un Panier.

Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :

• Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
• Le prix du ou des Produit(s) ;
• Les conditions contractuelles ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;
• Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ;
• Les garanties légales ;
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).

Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) Produit(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

Après réception du courrier électronique de confirmation de la Commande, le Responsable du Site informe le Client de la préparation de la Commande, et de l’expédition du ou des Produit(s).

A compter de cette notification, l’acceptation des conditions de la Commande est considérée comme ferme et définitive.

Enfin, le Client reçoit une notification du Responsable du Site, soit par sms, soit par courrier électronique, lorsque les Produits sont mis à sa disposition par le Responsable du Site au sein du Casier qu’il lui aura attribué, ou au point de retrait choisi par le Client.  

 

b. Modification et annulation de commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Responsable du Site.

En toute hypothèse, toute modification ou annulation d’une Commande ne peut être effectuée par le Client qu’avant minuit le jour de la Commande.

 

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c. Validation de la Commande

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

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ARTICLE 6. : PAIEMENT

Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.

En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

 

ARTICLE 7. : PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix. 

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Les Produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 8.  LIVRAISON

La livraison des Produits est assurée par le prestataire du Responsable du Site.

 

a. Adresse de livraison

La livraison est effectuée soit au sein du Casier attribué au Client par le Responsable du Site, soit au sein d’un des points de retrait indiqués sur le Site et situés dans un rayon de 20 kilomètres autour du point de retrait des Produits du prestataire de livraison.

 

b.  délai de livraison

Dès réception du Paiement, la Commande est disponible au sein du Casier à 12 heures le lendemain de la date de confirmation de la Commande. 

Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.

 

c. tarifs de livraison

Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le Site.

 

d. Réception

La réception des Produits s’effectue selon le principe de click and collect, soit dans le Casier du Client, soit à un point de retrait choisi par le Client.

A compter de la réception des Produits au sein du Casier ou dans un point relais, le Client dispose d’un délai de 24 heures pour récupérer sa Commande.

Si à l’expiration de ce délai le Client n’a pas récupéré les Produits, et que la Commande concerne exclusivement des Produits secs, le Responsable du Site génère un avoir pour le Client, du montant de la Commande auquel seront soustrait les frais de livraison.

Les Produits à date limite de consommation ayant un délai court (moins de trois jours) à compter de la Commande sont définitivement perdus pour le Client à l’expiration du délai de 24 heures lui permettant de récupérer les Produits dans le Casier.  

 

e. réserves

Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse de contact.

 

ARTICLE 9. : DROIT DE RÉTRACTATION

a. Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation en informant le Responsable du Site par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :

Société PRE BOX, ZAC VALGORA – Bâtiment 11 – Centre Hermès, Impasse Prince Louis de Broglie, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, France.

Le Client devra alors retourner les Produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse ci-dessus.

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la Commande, tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires, découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le Client), à l’exclusion des frais de retour restant à la charge du Client, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

 

b. Exception

Par exception aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 4° et 5° du même code, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits suivants :

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

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ARTICLE 10. : GARANTIE

a. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

I. DEFINITION DE LA CONFORMITE

Pour être conforme aux présentes CGV, le Produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Responsable du Site et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Responsable du Site et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

II.     MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.

 

III. DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

• Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

• Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

• Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

• Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

• MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
  Le Client, peut après, mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.

 

DISPOSITIONS LEGALES DU CODE CIVIL

• Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

• Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

ARTICLE 11. : DONNÉES PERSONNELLES

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.

 

ARTICLE 12. : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.

De plus, le Responsable du Site est titulaire de la marque figurative et française n°4777287 enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 16 juin 2021 en classe(s) 29, 30, 31, 32, 33, et 35.

Sans l’autorisation du Responsable du Site, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires :

• un signe identique à la marque dont est titulaire le Responsable du Site pour des produits ou des services identiques, et
• un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire le Responsable du Site pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13. : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

• Par courrier :

Société PRE BOX, ZAC VALGORA – Bâtiment 11 – Centre Hermès, Impasse Prince Louis de Broglie, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, France

• Par email : contact@pre-box.fr

 

ARTICLE 14. : FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure  ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

 

ARTICLE 15. : MEDIATION

a.  Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».

 

b.  Demande de médiation

Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :

FEVAD :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Centre Européen des Consommateurs France

Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 €/min)

• Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0
• Par fax : (0049) 7851.991.48.11
• Par mail :info@cec-zev.eu.eu
• Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE

Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

 

ARTICLE 16. : RESPONSABILITE

Le Responsable du Site a la qualité d’intermédiaire entre les producteurs de Produits locaux et distribués en circuit court, et les Clients.

En conséquence, le Responsable du Site n’est pas responsable des dommages affectant les Produits à compter de leur prise en charge par le prestataire chargé de la livraison, à l’exception des dommages résultant d’un défaut du Casier ou intervenant à l’occasion de la conservation des Produits dans le Casier.

En cas d’achats à titre professionnel, le Responsable du Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

 

ARTICLE 17. : DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.